STATUTS et REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION,

ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR

DELEGATION  DE  L'HERAULT

STATUTS

(Statuts-types adoptés à Verdun le 6 avril 2018 )

Préambule

L’Association ANPNOGD rassemble les Pupilles de la Nation, Orphelins de tous les conflits ou du devoir. Elle accueille également, comme membre sympathisant, toute personne partageant ses valeurs.

Soucieuse de son indépendance et eu égard à la pluralité des opinions de ses membres, l’ANPNOGD n’a d’attache avec aucun groupement politique, confessionnel, philosophique ou ethnique et s’interdit toute prise de position dans ces domaines.

Pour assurer sa présence sur l’ensemble du territoire français, l’ANPNOGD crée des délégations regroupant les adhérents d’un département, voire plus, constituées en associations Loi 1901. Ces délégations la relaient et la représentent dans leur ressort géographique, au plus près des adhérents et des pouvoirs publics locaux.

C’est  parmi les membres des délégations et par leurs Bureaux, que sont choisis, régionalement, les administrateurs de l’ANPNOGD nationale.

Dès lors, ces délégations - toutes représentées, directement ou indirectement, au Conseil d’administration de l’ANPNOGD - concourent ensemble et de manière cohérente, à la réalisation de l’objet social commun.

Les statuts, analogues à ceux de l’ANPNOGD, qui les régissent, sont modifiés comme ceux de l’ANPNOGD nationale, dans le délai fixé par celle-ci.

I  - BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ANPNOGD

ARTICLE 1

L’ « Association Nationale des Pupilles de la Nation, Orphelins de Guerre ou du Devoir – Délégation de  l'HERAULT. ayant pour sigle : ANPNOGD 34

déclarée le 10 mars 2006, est régie par la loi du 1^er juillet 1901 modifiée et le décret du 16 août 1901. Ce nom et ce sigle sont les seuls que l’ANPNOGD l’autorise à utiliser pour la désigner. Aucun autre ne peut lui être substitué. En cas de changement, de graphisme notamment, décidé par l’ANPNOGD, la Délégation adoptera les modifications qui s’imposeront, à ses documents.

L’association a une durée illimitée.

Le siège social est fixé à la Maison du Combattant et de la Mémoire – 16 rue Ferdinand Fabre – 34090 MONTPELLIER. Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

ARTICLE 2 – OBJET

Conformément à l’article 2 des statuts de l’ANPNOGD nationale, la délégation a pour buts et objectifs :    

L’identité et le rassemblement

En recherchant les Pupilles de la Nation, mineurs ou majeurs, orphelins de guerre ou du Devoir, reconnus comme tels conformément aux lois  en vigueur.

En assurant leur représentation collective, notamment dans les manifestations organisées par les services de l’Etat en charge des victimes de guerre.

La solidarité

En obtenant réparation, suite aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui ont créé une grave discrimination parmi les Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du Devoir de notre pays.

Pour tous ceux qui n’entrent pas dans le cadre de ces décrets, une forme de reconnaissance financière pourrait être mise en place  grâce à l’instauration du « FONDS DE SOLIDARITE DU TIGRE » à l’étude - nom donné par référence à G. Clémenceau, l’instigateur de la loi créant le statut de Pupille de la Nation -. Ce Fonds a été proposé à la présidence de la République.

Le devoir de mémoire

En oeuvrant à la sauvegarde de la MEMOIRE de tous les Morts pour la Patrie, civils ou militaires, tant auprès de ses membres qu’auprès des jeunes générations et de l’ensemble de la population, en organisant toutes manifestations répondant à cet objet.

Conformément à l’article 7 des statuts de l’ANPNOGD NATIONALE, la délégation a pour rôle de la représenter au plan local ; d’entreprendre toutes actions permettant d’atteindre ses buts et objectifs ; de maintenir la cohésion entre les membres ; de les aider et les soutenir si besoin est ; d’appeler les cotisations.

ARTICLE 3 – MEMBRES

Pour faire partie de l’ANPNOGD, il faut être majeur ou, si mineur, être représenté par son parent ou son tuteur, payer une cotisation, s’engager à défendre les valeurs défendues par l’ANPNOGD et à respecter ses statuts. Les adhérents de la délégation  dans le ressort de laquelle ils sont domiciliés sont automatiquement membres de l’ANPNOGD nationale.

L’association comprend deux catégories de membres :

A.    Membres actifs

Ce sont les Pupilles de la Nation, Orphelins de guerre ou du Devoir, qui versent la cotisation fixée par l’assemblée générale de l’ANPNOGD NATIONALE. Ils sont éligibles dans toutes les instances et à toutes les fonctions et sont membres des assemblées générales de l’ANPNOGD et de leur délégation. La cotisation est gratuite pour les mineurs et les étudiants de moins de 25 ans.

B.    Membres sympathisants

Ce sont les personnes physiques ou morales, non Pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du Devoir, qui adhèrent aux valeurs de l’association. Leur cotisation est égale à celle des membres actifs. Ils sont membres des assemblées générales de l’ANPNOGD nationale et de leur délégation d’appartenance. Ils sont éligibles aux fonctions d’administrateurs,  mais pas de président de délégation, ni de membres du Bureau de l’ANPNOGD nationale.

ARTICLE 4 – RETRAIT – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

La qualité de membre se perd par : démission, décès, radiation pour non paiement de cotisation ou exclusion pour motif grave portant atteinte à la cohésion et aux intérêts de l’ANPNOGD définis dans ses  statuts. L’exclusion est prononcée par le Bureau de l’ANPNOGD nationale ou par le Bureau de la délégation, le membre intéressé étant préalablement invité à s’expliquer. L’adhérent exclu a la possibilité d’adresser un recours devant le Conseil d’administration de l’ANPNOGD nationale.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 – ROLE DES DELEGATIONS

La délégation, comme toutes les délégations de l’ANPNOGD constituées en associations Loi 1901, est le relais de l’ANPNOGD sur son territoire. A ce titre, ses dirigeants s’obligent à ne poursuivre que les objectifs, avec les moyens et les instructions, arrêtés par le Conseil d’administration de l’ANPNOGD nationale. La désignation « Association Nationale des Pupilles de la Nation, Orphelins de Guerre ou du Devoir – ANPNOGD » n’est possible qu’avec le plein accord du conseil d’administration national. Ce Conseil pourra retirer à toute délégation cette appellation et ce sigle, au cas où la délégation ne respecterait pas ses obligations, définies dans les statuts. Les membres du Bureau national, dans leurs attributions respectives (secrétaire et trésorier notamment) organisent la transmission de toutes pièces permettant le contrôle administratif et comptable des délégations. Les modalités de fonctionnement interne de la délégation sont définies  par le règlement intérieur. Les dirigeants des délégations recouvrent les cotisations de leurs adhérents selon

les modalités décidées par le Bureau de l’ANPNOGD nationale. Sauf dérogation justifiée, les membres des délégations doivent être domiciliés dans le ressort de leur territoire.

En cas de dissolution d’une délégation, le conseil d’administration de l’ANPNOGD nationale favorisera, dans la mesure du possible, la reprise des adhérents et de l’actif net de la délégation dissoute par une délégation voisine.

ARTICLE 6 – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition

La délégation est administrée par un conseil de 9 membres maximum, élus pour trois ans par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. En plus de la désignation des administrateurs titulaires, est désigné, dans la mesure du possible, un suppléant pour chaque titulaire, destiné à le suppléer ou le remplacer s’il venait à quitter ses fonctions avant l’expiration de son mandat. En cas de vacance et à défaut de suppléant, le conseil  pourvoit provisoirement au remplacement du membre démissionnaire, cette nomination devant être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.

Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur peut détenir un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Sur demande de la majorité des membres présents ou représentés, les votes ont lieu à scrutin secret. Les procès-verbaux des réunions, signés par le président et le secrétaire, la feuille de présence et les bulletins de vote s’il en est utilisé, sont conservés sur le registre spécial tenu au siège de l’association. Tout administrateur qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sans justification, pourra être considéré comme démissionnaire.

BUREAU       

Lors de chaque renouvellement du Conseil d’administration, celui-ci se réunit à l’issue de l’assemblée générale et choisit parmi ses membres, pour trois ans, son bureau composé notamment de  :  un Président,  un Vice-Président, un secrétaire , un secrétaire adjoint,un trésorier, un trésorier adjoint. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé.

En cas de vacance au Bureau, le conseil d’administration pourvoit, dès sa prochaine réunion, au remplacement du membre sortant, par élection en son sein.

En cas de vacance provisoire de la Présidence, l’intérim est assuré par un membre du bureau désigné à cet effet. En cas de vacance définitive, le président par intérim réunit rapidement le conseil d’administration qui élira un nouveau Président.

Les frais de déplacement et de missions des administrateurs de la délégation sont remboursés selon le barème et dans les conditions établis par le Bureau de l’ANPNOGD nationale après accord des membres du bureau. Les notes de frais, accompagnées des éléments justificatifs des dépenses, sont visées par le président avant transmission au trésorier pour règlement dans les limites du barème en vigueur. 

ARTICLE 7 – PRESIDENT

Conformément à la loi, le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a compétence pour ester en justice dans les domaines concernant sa délégation, après accord du Bureau national pour intenter une action. Il réunit le Conseil d’administration et le Bureau, préside les réunions et signe les actes et délibérations engageant sa délégation. Le Président recouvre les cotisations des adhérents selon les modalités décidées par le Bureau de l’ANPNOGD nationale.

ARTICLE 8 – ASSEMBLEES GENERALES

Le Président national est invité à toutes les assemblées des délégations. Il peut s’y faire représenter par un membre du Bureau national. Une assemblée générale de délégation peut, sur décision du Bureau national, être convoquée par le Président national. 

Les AG ordinaires et extraordinaires comprennent tous les membres de l'Association. Chaque membre présent peut disposer de 5 pouvoirs en plus de sa voix. Les procès verbaux, signés par le Président et le Secrétaire,  sont inscrits sur le registre spécial conservé au siège. La  feuille de  présence et les bulletins  de vote éventuels y son annexés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice précédent et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Elle est présidée par le Président de la délégation.

La convocation, comportant l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, est envoyée par le Bureau au moins un mois avant la réunion. Un exemplaire des rapports et comptes est remis à l’émargement.

Outre l’approbation des comptes et les nominations d’administrateurs, l’assemblée, présidée par le Président, délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu à scrutin secret pour les nominations d’administrateurs. Le vote est acquis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président  est prépondérante.

L’assemblée générale extraordinaire, appelée à modifier les statuts dans les conditions fixées par l’ANPNOGD nationale, est convoquée par le Président à la demande du conseil d’administration, au moins un mois à l’avance. La convocation comporte l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration et les modifications statutaires envisagées.

Les votes ont lieu à main levée sauf refus de la moitié plus un des membres présents et représentés.

L’assemblée statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Un procès-verbal est rédigé et conservé dans les conditions fixées à l'article 8.

III – DISSOLUTION  - LIQUIDATION

ARTICLE  9  - DISSOLUTION

Au cas où une assemblée générale extraordinaire de l’ANPNOGD nationale aurait décidé sa dissolution, la délégation devra réunir sans délai une assemblée de dissolution.

La dissolution de l’association est décidée par l’assemblée générale extraordinaire, réunie sur demande du conseil d’administration de la délégation ou du dixième des adhérents. Elle est convoquée dans les conditions de l’article 8. Cette assemblée générale doit comprendre la moitié plus un des membres de l’association, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle au moins et délibère alors quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution est votée, par scrutin secret, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le procès-verbal, la feuille de présence et les bulletins de votes y annexés sont conservés dans les conditions fixées à l’article 8.

ARTICLE 10 – LIQUIDATION

En cas de dissolution, l’assemblée désigne en son sein un commissaire chargé de la liquidation des biens de l’association. L’actif net est attribué à l’ANPNOGD nationale.

      La  Secrétaire,                      La  Trésorière,                              La Présidente,